Jusletter

La loi sur la surveillance est prête

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, La loi sur la surveillance est prête, in : Jusletter 29 septembre 2014
L'Office fédéral de la santé publique disposera à l'avenir de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique.

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