Jusletter

St. Galler Staatsanwaltschaft beschlagnahmt zu Recht ein Auto

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, St. Galler Staatsanwaltschaft beschlagnahmt zu Recht ein Auto, in : Jusletter 29 septembre 2014
TF – Après qu’un jeune homme ait conduit trop rapidement et sous l'influence de drogues, à plusieurs reprises, la VW Beetle de sa mère, le procureur a saisi ladite voiture. Selon le Tribunal fédéral, cette saisie était nécessaire. (Arrêt 1B_193/2014) (sl)
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