Du transfert pénitentiaire
Le domaine de l’exécution des sanctions fait aujourd’hui face à de nombreuses difficultés, d’ordre structurel notamment. La contribution s’intéresse plus particulièrement à la procédure de transfert du détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, laquelle n’est réglée ni par le droit cantonal, ni par des conventions intercantonales. C’est à travers l’analyse de différents arrêts récents ainsi que par les principes généraux de l’exécution des sanctions et de la protection des droits fondamentaux que nous nous proposons d’apprécier la pratique des autorités compétentes en lien avec la problématique du transfert pénitentiaire.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le transfert en général
- A. Les transferts prévus par la loi
- 1. Le transfert sécuritaire
- 2. Le transfert dérogatoire
- 3. Le transfert d’élargissement
- 4. Le transfèrement
- B. Les autres transferts
- 1. Le transfert thérapeutique
- 2. Le transfert humanitaire
- 3. Le transfert d’ordre personnel
- III. La demande de transfert
- A. La procédure et les autorités compétentes
- B. Le rejet de la demande
- 1. Lors de transferts prévus par la loi
- 2. Lors de transferts non prévus par la loi
- C. Le droit au recours
- IV. Conclusion
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