Jusletter

Vaud perd un procès contre l’ODM

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Vaud perd un procès contre l’ODM, in : Jusletter 27 octobre 2014
TF – L’Etat de Vaud perd son procès contre l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant un décompte litigieux de plus de sept millions de francs en matière de subventions fédérales dans le domaine de l’asile. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. (Arrêt 2C_927/2014)
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