Vaud perd un procès contre l’ODM
TF – L’Etat de Vaud perd son procès contre l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant un décompte litigieux de plus de sept millions de francs en matière de subventions fédérales dans le domaine de l’asile. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. (Arrêt 2C_927/2014)
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