Jusletter

Système électoral d'Appenzell Rhodes-Extérieures conforme à la Constitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Système électoral d'Appenzell Rhodes-Extérieures conforme à la Constitution, in : Jusletter 10 novembre 2014
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours dirigés contre le renouvellement intégral du parlement cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures qui a eu lieu en 2011. L'élection des 65 députés cantonaux selon un système mixte (proportionnel et majoritaire) est actuellement conforme à la Constitution fédérale, en raison de circonstances propres au canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. (Arrêts 1C_59/2012 et 1C_61/2012)
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