Jusletter

Lors de sa séance du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé deux modifications de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015. La première d’entre elles, qui vise à atténuer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères en attendant l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la TVA, permet de mettre en œuvre la motion Cassis (12.4197).