Jusletter

Règles de conduite de la SFAMA reconnues comme standard minimal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Règles de conduite de la SFAMA reconnues comme standard minimal, in : Jusletter 17 novembre 2014
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît les règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) en tant que standard minimal. Ces règles correspondent aux devoirs de diligence et d’information du secteur, devoirs élargis suite à la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
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