Jusletter

A partir de l’année prochaine, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L’extrait spécial indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables.