Jusletter

En matière d’arbitrage dans les sports organisés, il existe une double voie de recours, si la décision d’une association sportive peut être contestée devant le TAS. Si une décision est annulée par le TAS et, en parallèle, est renvoyée à l’instance inférieure pour nouveau jugement, il y a une décision incidente, qui ne fait que clore la procédure devant le tribunal arbitral. A cet égard il convient de noter que les décisions incidentes, conformément à l'art. 190 al. 3 LDIP, ne peuvent être contestées que si l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé, ou si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. D'autres recours sur la base de l’art. 190 al. 2 LDIP ne sont autorisés que s’ils sont directement liés à la constitution ou à la compétence du tribunal arbitral. (sl)