Jusletter

Ortsplanung Golaten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Ortsplanung Golaten, in : Jusletter 8 décembre 2014
TF – Le tribunal administratif bernois doit se pencher à nouveau sur les zones prévues pour les serres à Golaten (BE). Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un habitant du village. L’instance précédente n’a en effet pas suffisamment examiné la question de savoir si les surfaces pour les serres pouvaient être concentrées. (Arrêt 1C_193/2013) (sl)
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