Table des matières
-
1. Sachverhalt
-
2. Erwägungen des Bundesgerichts
-
3. Entscheidung des Bundesgerichts
-
4. Kommentar
Urteilsbesprechungen
Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen
Urteil des Bundesgerichts 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015 als Griff in die Pandorabüchse?
Catégories d'articles:
Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques:
Droit des obligations, LP, Procédure civile
Proposition de citation: Daniel Hunkeler / Stefan Wirz, Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen, in : Jusletter 790
Dans son arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015, le Tribunal fédéral a assoupli sa pratique relative à la recevabilité d’une action en constatation négative de droit ayant été introduite dans le cadre d’une créance en poursuite. L’intérêt digne de protection exigé pour une action en constatation de droit existe en principe déjà lorsqu’une créance a été mentionnée dans la poursuite. La signification de la décision pour les créanciers et les débiteurs dépasse largement le droit des poursuites. (sl)