Table des matières
-
1. Sachverhalt
-
2. Kommentar
Urteilsbesprechungen
Hat der EGMR seine Eintretenspraxis verschärft?
Catégories d'articles:
Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques:
Droits de l'Homme, CEDH
Proposition de citation: Nicola Hofer, Hat der EGMR seine Eintretenspraxis verschärft?, in : Jusletter 790
Dans la décision Michel c. Suisse du 8 juillet 2014, arrêt no 3235/09, la CourEDH rappelle une fois de plus le principe de subsidiarité de la CEDH. Avant de déposer une requête auprès de la CourEDH, il convient d'épuiser les voies de recours nationales et de soulever, au moins en substance, les prétendues violations de la CEDH dans la procédure de recours interne. La Cour a estimé la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes sur le fondement de l'art. 35 al. 1 CEDH. (sl)