Contributions

Les modes de rémunération d’un réseau de distribution fine d’électricité

Marc Iynedjian

Yannick Corbalan

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Contributions

Domaines juridiques:

Droit de l'énergie et de l'environnement, Contrat de bail et de bail à ferme

Proposition de citation: Marc Iynedjian / Yannick Corbalan, Les modes de rémunération d’un réseau de distribution fine d’électricité, in : Jusletter 792

En général, les immeubles à forte consommation d'électricité sont dotés d’équipements électriques onéreux désignés communément par le terme « réseau de distribution fine ». Ces équipements représentent souvent un coût substantiel pour le propriétaire. Il appartient alors à celui-ci de répercuter ce coût sur ceux qui utilisent le réseau de distribution fine, soit sur ses locataires, voire sur son fournisseur-distributeur d’électricité. La contribution examine comment le propriétaire peut, dans le respect des règles du droit du bail et du droit de l’électricité, obtenir une rémunération pour l’usage de son réseau de distribution fine.

Table des matières

A. Introduction
B. Les éléments composant le prix de l’électricité
C. Electricité facturée par le gestionnaire de réseau au locataire
D. Electricité facturée par le gestionnaire de réseau au propriétaire
E. Les accords en matière d’électricité conclus entre le propriétaire et le locataire sous l’angle du droit du bail
F. Résumé

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