En vertu du système des droits réels, un immeuble dont les époux sont copropriétaires par moitié doit être attribué à parts égales au patrimoine de l’époux et celui de l’épouse. Sous l’angle du régime matrimonial, il convient en revanche de tenir compte des participations financières de l’acquisition, susceptibles d’être divergentes : si l’époux a cofinancé l’achat de la part de copropriété de son épouse au moyen de ses moyens propres (biens propres ou acquêts), il a droit à une récompense ainsi qu’à une participation à la plus-value proportionnelle au sens de l’art. 206 CC (modification de jurisprudence de l'ATF 138 III 150). (sl)

Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_67/2007 du 20 septembre 2007, dans lequel la Cour suprême avait dénié la conformité à l’affectation de la zone d’une maison d’habitation en zone agricole de la commune de Nusshof (BL), il a fallu partir du principe que l’habitat en zone agricole n’est admis que dans des conditions très strictes. Dans les déclarations que le Tribunal fédéral a faites le 3 septembre 2014 en relation avec l’arrêt 1C_647/2012, il semble se détacher de cette pratique restrictive et mettre en avant l’existence d’une exploitation familiale. (sl)

En cas de délégation de tâches publiques cantonales à des organismes privés, le droit cantonal en matière de protection des données est en principe applicable. Dans certaines situations toutefois, la loi fédérale peut également être déterminante. L'auteure se consacre à cette problématique, ou plus précisément à un aspect de celle-ci, à savoir la détermination des exigences légales en matière de protection des données – celles de la Confédération ou celles des cantons, la situation juridique dans le canton de Berne étant choisie à titre d'exemple – pour le traitement de données effectué par des hôpitaux privés. A ce propos, la contribution se focalise plutôt sur les données des employés que sur celles des patients.

En général, les immeubles à forte consommation d'électricité sont dotés d’équipements électriques onéreux désignés communément par le terme « réseau de distribution fine ». Ces équipements représentent souvent un coût substantiel pour le propriétaire. Il appartient alors à celui-ci de répercuter ce coût sur ceux qui utilisent le réseau de distribution fine, soit sur ses locataires, voire sur son fournisseur-distributeur d’électricité. La contribution examine comment le propriétaire peut, dans le respect des règles du droit du bail et du droit de l’électricité, obtenir une rémunération pour l’usage de son réseau de distribution fine.

En matière pénale, la révision de la partie générale, et plus précisément du droit des sanctions, continue d’occuper la scène politique fédérale. Dès les débuts des travaux de révisions, l’UDC avait déclaré refuser par principe ce projet ; la gauche s’est également toujours montrée critique envers ce projet et envisageait de le refuser. Ce projet ne promettait par conséquent aucune chance de succès. Entre-temps, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés jusqu’à ce que la gauche appuie en grande partie le projet. Le projet, voué initialement à l’échec, a donc finalement de réelles chances d’aboutir. (sl)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme accepte le recours de quatre journalistes de la télévision alémanique condamnés pour avoir piégé un conseiller en assurance avec une caméra cachée. Elle juge que la justice zurichoise a violé leur droit à la liberté d’expression. (Arrêt 21830/09)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion d’une ressortissante marocaine et de sa fille âgée de deux ans. En 2011, la jeune femme qui réside illégalement dans le canton de Vaud depuis 2007, s’était unie religieusement avec un Irakien qui a lui bénéficié d’une admission provisoire. (Arrêt 2C_16/2014)

TF – Le Tribunal fédéral estime que les autorités judiciaires du canton de St-Gall ont limité les possibilités de recours d’un délinquant sexuel interné. Malgré le fait qu’aucune décision n’était encore entrée en force concernant la levée de la mesure stationnaire, celles-ci ont pris une décision concernant l’internement. (Arrêt 6B_227/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral écarte définitivement une plainte pénale de Dominique Giroud contre Darius Rochebin et un journaliste du 19:30 de la RTS après un bref reportage diffusé le 6 décembre 2013 sur l’encaveur. Ce dernier n’avait pas daigné répondre au journaliste du téléjournal. (Arrêt 6B_916/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un ex-collaborateur de la banque Hyposwiss à quinze mois de prison avec sursis. Il a rejeté un recours du Ministère public de la Confédération (MPC), qui avait requis une peine plus sévère. (Arrêt 6B_580/2014)

TF – Le permis blanc pour voiture d‘un jeune homme a été annulé en raison, notamment, de consommation de cannabis. Le Tribunal fédéral a également décidé que ce jeune homme ne pouvait pas non plus conduire de véhicules à moteur spéciaux, tels que tracteur ou pelle mécanique, durant ses heures de travail. (Arrêt 1C_67/2014) (sl)

TF – Les membres du conseil de fondation de la caisse de prévoyance zougoise « First Swiss Pension Fund », dissoute en 2006, devront répondre solidairement du trou de 33 millions de francs creusé avant sa liquidation. Le Tribunal fédéral les a déboutés. (Arrêts 9C_227/2014, 9C_228/2014, 9C_244/2014, 9C_245/2014, 9C_246/2014 et 9C_267/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des habitants contre le virage de Herrliberg-Feldmeilen. Le projet des CFF de 35 millions de francs apportera un soulagement pour la grande fréquentation de la ligne S7 grâce à la nouvelle ligne S20. (Arrêt A-3826/2013) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’exclusion d’un moniteur de Jeunesse+Sport. Coupable d’actes pédophiles, l’homme se voit déchu de son titre de cadre J+S. (Arrêt A-3692/2014)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté un ex-ministre algérien empêtré dans une affaire de corruption. Visé par une enquête des autorités judiciaires algériennes, Chakib Khelil s’était opposé à la transmission de données relatives à des comptes bancaires suspects. (Arrêt RR.2014.184)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie un rapport sur son activité d’enforcement en 2014, rapport qui présente non seulement les axes principaux et les tendances de l’enforcement, mais aussi des résumés de cas anonymisés et de nombreuses statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées dans ce domaine. La FINMA entend ainsi faire la transparence sur cette activité qui a l’application du droit comme objet.

Le Conseil fédéral a fixé, le 25 février 2015, au 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur de l’adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes aux dispositions générales du Code pénal suisse. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient adopté les révisions législatives correspondantes le 26 septembre 2014.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.