Jusletter

Illegaler Abriss eines Hauses

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Illegaler Abriss eines Hauses, in : Jusletter 13 juillet 2015
TF – La démolition non autorisée d'une maison individuelle à Meggen (LU) a un impact juridique et financier : le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation pour dommages à la propriété et infraction à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du canton de Lucerne. En outre, les quatre sociétés impliquées devront payer une indemnisation à l'Etat. (Arrêts 6B_978/2014, 6B_988/2014, 6B_989/2014 et 6B_990/2014) (sl)
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