Illegaler Abriss eines Hauses
TF – La démolition non autorisée d'une maison individuelle à Meggen (LU) a un impact juridique et financier : le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation pour dommages à la propriété et infraction à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du canton de Lucerne. En outre, les quatre sociétés impliquées devront payer une indemnisation à l'Etat. (Arrêts 6B_978/2014, 6B_988/2014, 6B_989/2014 et 6B_990/2014) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire