Pensionskassenvorbezug für das Eigenheim
Lors de sa session d'été 2015, le Parlement a adopté une modification du CC relative à la compensation de la prévoyance en cas de divorce. En outre, les versements anticipés d'avoirs de la prévoyance professionnelle en vue du financement de la propriété du logement ont été revus. La contribution porte sur ce second thème. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- I. Änderung im ZGB
- II. Finanzierung des Eigenheims durch Pensionskassengelder
- 1. Grundsatz
- 2. Neuerung
- 3. Bisherige Regelung
- III. Schutz der Wohnung der Familie
- IV. Grundbuchliche Aspekte
- V. Vorsicht bei der Auszahlung des BVG-Vorbezugs
- VI. Abschaffung des BVG-Vorbezugs
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