Jusletter

500 Franken Busse für Hundehalterin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, 500 Franken Busse für Hundehalterin, in : Jusletter 7 septembre 2015
TF – Une détentrice de chien du district de Meilen (ZH) devra définitivement payer une amende de 500 francs. Un de ses chiens avait traqué un groupe de chevreuils, fait dont une autre détentrice de chien a informé l’office vétérinaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_302/2015) (sl)
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