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Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA ?

Biba Homsy

Proposition de citation: Biba Homsy, Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA ?, in : Jusletter 18 avril 2016

Les nouvelles dispositions de coopération internationale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (art. 42 et ss LFINMA). Entraide administrative internationale, échange d’informations ou contrôle sur place : ces expressions recouvrent la même notion d’aide à une autorité étrangère en application de standards internationaux. La contribution étudie les règles de transmission d’informations applicables à la FINMA et, depuis peu, aux assujettis. Quelles informations peuvent être transmises par la FINMA et ses assujettis, de quelle manière, et à qui ? Quels sont les moyens d’intervention de la FINMA lors d’une transmission directe par un assujetti ?

Table des matières

1. Mise en contexte
- 1.1. Développement international
- 1.2. Evolution en Suisse de la coopération internationale
2. Coopération de la FINMA
- 2.1. Une coopération élargie entre régulateurs
- 2.2. Une nouvelle coopération avec les organisations internationales
- 2.3. Allègement des règles applicables aux informations relatives aux clients
  - 2.3.1. Assouplissement des règles liées à la procédure-client
  - 2.3.2. Transmission sans procédure préalable
    - 2.3.2.1. Démonstration des conditions exceptionnelles
    - 2.3.2.2. Procédure une fois la notification préalable reportée
3. Transmission directe d’informations
- 3.1. Assouplissement en faveur des assujettis
  - 3.1.1. Principes généraux applicables
  - 3.1.2. Conditions spécifiques
    - 3.1.2.1. Transmission à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers
    - 3.1.2.2. Transmission à d’autres autorités étrangères
  - 3.1.3. Questions ouvertes
- 3.2. Contrôle et blocage de la FINMA
  - 3.2.1. Communication pour transmission d’importance
  - 3.2.2. Réserve de l’entraide
  - 3.2.3. Supervisory Privilege
4. Contrôles sur place
- 4.1. Un assouplissement apparent
- 4.2. Encadré par la FINMA
5. Conclusion
6. Schema synthétique