Jusletter

Limitation des résidences secondaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation des résidences secondaires , in : Jusletter 9 mai 2016
TF – Le Tribunal fédéral admet deux recours d’Helvetia Nostra concernant des projets de constructions dans la station d’Ovronnaz. Afin de prévenir les éventuels abus de droit en relation avec la limitation des résidences secondaires, il y a lieu de
vérifier de manière plus approfondie s’il existe une demande pour 44 résidences principales dans la station, qui compte quelque 700 habitants à l’année. Un troisième recours, qui concerne un unique logement dans le même secteur, est rejeté. (Arrêts 1C_158/2015, 1C_159/2015 et 1C_160/2015)

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