Der Täter als Zeuge im Kartellverfahren
Selon la pratique des autorités de la concurrence, seuls des organes de l'entreprise sont entendus comme représentants de la partie lors d'auditions menées dans le cadre d'enquêtes antitrust. Les autres collaborateurs, parmi eux également les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, sont en revanche interrogés comme témoins et sont tenus de parler. Les auteurs estiment cette pratique incompatible avec les principes de procédure pénale et constitutionnels en vigueur et plaident pour que les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, soient interrogés comme personnes entendues aux fins de renseignement et non pas comme témoins. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- I. Darstellung des Modellsachverhalts
- II. Frage
- III. Analyse
- 1. Die Zeugenregelung des Kartellgesetzes
- 2. Zeugen und Auskunftspersonen gemäss Strafprozessordnung
- 3. Analoge Anwendung der strafprozessualen Regeln über Zeugen und Auskunftspersonen im Kartellverfahren
- 4. Fazit
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