Jusletter

Bauunternehmer muss nach tödlichem Unfall ins Gefängnis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Bauunternehmer muss nach tödlichem Unfall ins Gefängnis, in : Jusletter 22 août 2016
TF – Après un accident mortel de travail dans les environs de Zurzach (AG), le propriétaire d’une entreprise de construction de Suisse orientale écope d’une peine de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de trois ans. La peine pour homicide involontaire est très stricte selon le Tribunal fédéral. (Arrêts 6B_1069/2015 et 6B_1070/2015) (sl)
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