Le SwissPass soulève un certain nombre de questions relatives à la protection des données par rapport aux nouveaux traitements effectués sur la base de la technologie RFID. Compte tenu des développements attendus dans ce domaine, la contribution aborde la question de la conformité des traitements de données dans le cadre du SwissPass avec les principes généraux du droit de la protection des données. Il convient notamment d’examiner le traitement sous l’angle de la proportionnalité et d’analyser si les bases légales existantes de traitement de données sont suffisantes et, le cas échéant, comment une base légale future pourrait être élaborée.

La contribution présente les principaux modes de surveillance secrète à disposition de l’Etat. Elle passe en revue les outils de surveillance préventive et répressive existants. Une attention particulière est portée aux nouveaux outils de surveillance secrète découlant de la récente modification de la LSCPT (IMSI-Catcher et GovWare), ainsi qu’aux outils inédits introduits par la LRens (infiltration de réseaux informatiques, perquisitions secrètes et exploration du réseau câblé). L’impact de ces nouveaux outils sur les droits fondamentaux des personnes surveillées est abordé, en particulier dans le cadre des enquêtes pénales traditionnelles soumises au CPP.

Les drones sont devenus, en très peu de temps, des systèmes multi-usages extrêmement polyvalents qui permettent des opérations impensables auparavant. La réduction drastique des coûts, l’augmentation de la résolution des appareils photo et caméscopes et la miniaturisation ont cependant emmené aussi des conséquences négatives : il est nécessaire de s’interroger sur le possible impact de ces technologies sur le respect des principes relatifs tant à la protection des données personnelles comme aux libertés fondamentales, notamment en matière de surveillance massive.

La Suisse a l'une des lois sur la protection des données les plus sévères au monde. Cette loi ne déploie cependant que peu d'effet pour protéger les données privées sur Internet. Cela est dû notamment au fait que les lois nationales sur la protection des données sont de nature très différente, que la plupart des attaques s'effectuent depuis l'étranger, et essentiellement à la légèreté avec laquelle trop d'utilisateurs traitent leurs données personnelles. C'est pourquoi l'auteure préconise davantage de responsabilité de l'utilisateur sur Internet. (nse)

La loi fédérale sur le renseignement (LRens) acceptée récemment par le peuple suisse autorise le gouvernement à utiliser des techniques de « hacking » comme contre-mesure aux cyberattaques visant ses infrastructures. Des telles opérations de représailles (« hack back ») restent toutefois illégales pour les entreprises privées. Aux Etats-Unis, où la situation est analogue, on assiste à un débat portant sur une possible modification législative permettant une approche plus active en matière de défense face à la montée des cybermenaces. La contribution vise à donner un aperçu du débat et des réponses juridiques possibles à la question du « hack back » privé. (nse)

Le développement important des sociétés FinTech ne fait que débuter en Suisse. La présente contribution présente les défis et les enjeux qu’ils représentent pour nous, praticiens du droit et de la réglementation en matière financière.

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu condamné le 18 mars 2016 par le Tribunal pénal fédéral à une peine privative de liberté de quatre ans et huit mois pour participation à une organisation criminelle et infractions à la loi sur les étrangers. Le Tribunal pénal fédéral a, à juste titre, reconnu l'existence d'un risque de fuite. La durée de la détention subie à ce jour était de plus conforme au principe de proportionnalité. (Arrêt 1B_407/2016)

TF – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’obtient pas la qualité de partie dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral relative à un éventuel remboursement des montants de TVA qui ont été perçus jusqu’en avril 2015 sur les redevances de réception radio-télévision. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la SSR. (Arrêts 2C_373/2016 et 2C_687/2016)

TF – Un sexagénaire vaudois, qui s’était cassé une dent en mangeant des morilles, devra payer de sa poche le traitement dentaire. Le Tribunal fédéral a donné raison à son assurance accidents, qui refusait de prendre en charge les frais. (Arrêt 8C_53/2016)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé un accord de coopération. Le but de cet accord est de renforcer la collaboration entre les deux autorités et de favoriser l’accès réciproque au marché de l’autre pays pour les distributeurs de fonds. A partir de maintenant, les gestionnaires suisses peuvent gérer, à Hong Kong, des placements collectifs de capitaux distribués au public. Les gestionnaires de fonds de Hong Kong ont les mêmes possibilités en Suisse.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.