La FINMA publie la circulaire « Transmission directe »
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié la circulaire « Transmission directe ». Celle-ci concrétise les critères en fonction desquels les assujettis peuvent transmettre des informations non publiques à des autorités et services étrangers. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
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