Überschussmodell Sympany
TF – L'office fédéral de la santé publique (OFSP) a interdit à la compagnie d'assurance Sympany de rembourser les assurés en raison de l'excédent d'exercice pour 2013. Cependant, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral, aucune base légale n'existait pour une telle interdiction. (Arrêt 9C_582/2016) (sl)
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