Jusletter

Flexibilisation des rentes de vieillesse en cours rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants, Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Flexibilisation des rentes de vieillesse en cours rejetée, in : Jusletter 27 février 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral est d’avis que le système des rentes de vieillesse flexibles introduit par la caisse de pension de PricewaterhouseCoopers il y a quelques années pour les nouveaux rentiers ne peut être transposé à des rentes de vieillesse déjà en cours. A défaut de découvert dans la situation financière des caisses de pension, le droit en vigueur n’autorise pas la réduction des rentes de vieillesse des assurés. (Arrêt A-7617/2015)

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