Jusletter

Protection refusée aux semelles rouges Louboutin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Protection refusée aux semelles rouges Louboutin, in : Jusletter 27 février 2017
TF – Les semelles rouges des chaussures à talons de Christian Louboutin ne bénéficient pas en Suisse de la protection d’une marque déposée. Le Tribunal fédéral a écarté un ultime recours du créateur de mode. (Arrêt 4A_363/2016)
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