Crowdlending – swiss regulatory regime – Quo vadis?
Le crowdlending est un type d’activité dans le domaine financier qui n’a cessé de croitre au fil des années, malgré les barrières règlementaires significatives. Afin de pallier à ce problème, un nouveau modèle de réglementation fintech suisse a été mis en consultation en date du 1er février 2017. Celui-ci est basé sur trois « piliers » : (1) une autorisation bancaire « light », (2) la création d’une zone d’innovation (i.e., « bac à sable »), et (3) des ajustements ciblés de certaines dispositions réglementaires. Les entreprises fintech devront examiner les implications légales (y compris en relation avec les mesures techniques et organisationnelles à prendre), les opportunités et les risques de la nouvelle proposition.
Table of contents
- 1. Introduction
- 2. Regulation of crowdlending in switzerland
- 2.1. Definition of crowdlending
- 2.2. Current regulatory requirements
- A) Funding provider (lender/project financer)
- B) Platform operator
- 1) Authorization under the Swiss Banking Act – soliciting or accepting «deposits from the public» on a professional basis
- a) Deposits…
- b) …on a professional basis…
- c) …from the public
- d) Consequences of the conditions being met
- 2) Authorization under AMLA – acting as a «financial intermediary»
- 3) Other financial markets legislation requirements
- C) Project developer (funding recipient/borrower)
- 2.3. Main regulatory issues and obstacles
- 2.4. Excursus – Tax implications
- 3. Proposed legal and regulatory developments
- 3.1. Draft Financial Services Act (FinSA) and Financial Institutions Act (FinIA)
- 3.2. Consultation on new fintech regulations
- 4. Conclusion
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