La procédure de médiation administrative instaurée par la LTrans
Un nouvel hybride parmi les modes amiables de règlement des conflits administratifs
Dans le but de faciliter le dialogue dans le domaine de l’accès aux documents officiels, la LTrans a introduit une phase de médiation, qu’elle a placée sous la responsabilité du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En analysant plusieurs modes de règlement amiable des différends et en comparant le système de la LTrans avec la médiation administrative prévue à l’art. 33b PA, la contribution identifie les caractéristiques propres à la médiation selon la LTrans et arrive à la conclusion que celle-ci constitue un mécanisme de nature hybride.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La médiation administrative – notion et délimitations
- 2.1. La dichotomie des modes de règlement des conflits
- 2.2. La médiation
- 2.2.1. La médiation en général
- 2.2.2. La médiation administrative en théorie
- 2.2.3. La médiation administrative selon l’article 33b PA
- 2.3. La conciliation
- 2.4. La procédure devant l’ombudsman
- 3. La médiation d’après la loi fédérale sur la transparence
- 3.1. Les grands principes de la LTrans
- 3.2. La procédure d’accès mise en place par la LTrans
- 3.2.1. La demande d’accès aux documents officiels
- 3.2.2. La médiation et la recommandation
- 3.2.3. Les phases décisionnelle et contentieuse
- 3.3. Une procédure de médiation au sens propre du terme ?
- 3.3.1. Comparaison entre la médiation selon la LTrans et celle de l’art. 33b PA
- 3.3.2. La médiation d’après la LTrans : un mécanisme hybride
- 3.3.3. Synthèse
- 4. Conclusion
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