Que devient le droit (civil) international au Tribunal fédéral ?
Les illustrations suivantes montrent que les deux Cours de droit civil du TF peinent à maîtriser certaines notions de droit international public. La théorie des faits doublement pertinents est ainsi incompatible avec la Convention de Lugano. Notre Haute Cour n’a toujours pas réussi à définir correctement le champ d’application des règles de compétence de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. Le droit étranger n’est pas non plus examiné alors qu’un traité l’exige. En matière d’arbitrage, le principe fondamental pacta sunt servanda a été rendu méconnaissable. L’auteur appelle de ses vœux à de nombreux progrès.
Table des matières
- I. Quand va-t-on comprendre la théorie des faits doublement pertinents dans ses effets sur les règles de compétence de la Convention de Lugano ?
- II. Trois manières différentes pour expliquer le champ d’application de la Convention de La Haye de 1996 : est-ce raisonnable ?
- III. Le droit étranger dont le droit international commande le respect : ne faudrait-il pas l’appliquer ?
- IV. La méconnaissance du principe pacta sunt servanda
- V. Conclusions
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