Jusletter

Ausreisebeschränkung für Fan des FC St. Gallen bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ausreisebeschränkung für Fan des FC St. Gallen bestätigt, in : Jusletter 12 juin 2017
TF – C’est à juste titre que l'Office fédéral de la police (fedpol) a prononcé, en juillet 2015, une interdiction de voyager contre un fan du FC St. Gall. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé une décision qui a dès lors empêché ce fan d’assister à un match de football en Allemagne. (Arrêt 1C_437/2016) (jp)
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