Jusletter

Feu vert à l’entraide dans une affaire de corruption vénézuélienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à l’entraide dans une affaire de corruption vénézuélienne, in : Jusletter 12 juin 2017
TF – L’Office fédéral de la justice pourra livrer aux USA de nouvelles informations dans le cadre de l’enquête pour corruption impliquant la compagnie pétrolière d’Etat vénézuélienne. Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours d’une société détentrice d’un compte en Suisse. (Arrêt 1C_210 2017)
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