Jusletter

Entretien des époux : cas de diminution malveillante du revenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Entretien des époux : cas de diminution malveillante du revenu, in : Jusletter 12 juin 2017
TF – Si le débirentier diminue son revenu de manière malveillante, une réduction de la contribution d’entretien à son (ex-)conjoint est exclue, même si la perte de gain est irrémédiable. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique et admet le recours d’une femme dont le conjoint avait quitté sa place de travail pour lui nuire. (Arrêt 5A_297/2016)

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