Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers modifiée
Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra d’harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation existante de l’Union européenne (UE).
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