Chère lectrice, cher lecteur,
Guillaume Braidi et Laurent Schmidt se penchent sur les changements prévus dans la réglementation sur les banques, avec un regard particulier pour les entreprises FinTech. Ils saluent ces innovations comme la volonté d’alléger, pour faciliter l’arrivée sur le marché de ces entreprises, des règles concernant les services financiers. Ils se montrent plus critiques quant à la protection des investisseurs qui ne devrait pas ressortir affaiblie en cas d'amélioration des conditions-cadres des entreprises FinTech.
Eva Slavik considère la jurisprudence du Tribunal fédéral comme une nouvelle « pratique de la dépression ». Celle-ci dénie en effet de manière régulière tout droit à une rente invalidité, malgré une limitation importante de l’employabilité en raison de ce handicap, à toute personne souffrant de dépression légère ou moyenne. La Haute Cour fonde son argumentation sur le bon pronostic de guérison de ces cas. L’auteure se montre critique face à cette pratique, car elle y discerne un nombre important de faiblesses médicales et juridiques.
A quelles conditions peut-on accorder l’entraide administrative en matière fiscale à des demandes groupées ? Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 143 II 136, a examiné cette question en se basant sur la convention de double imposition avec les Pays-Bas. Daniel Holenstein présente ce jugement qui est d'une importance fondamentale et l'apprécie de manière critique. In casu, l'auteur estime que la base juridique internationale est insuffisante et que la demande groupée est donc irrecevable.
Par le concept juridique de l’héritier virtuel, des droits à un héritage qui auraient été omis doivent d'abord être soumis devant les tribunaux pour être reconnus et ne peuvent plus l’être légalement par la communauté des héritiers simplement. Artur Terekhov critique cette récente doctrine qui trouve aussi un large écho dans la jurisprudence de Mon Repos. Selon l'auteur, ce concept n'est pas seulement contraire à la loi, mais il crée également la confusion dans les droits d’accès successoraux.
L’évaluation de Sylvain Métille, quant à l'avenir des réseaux WLAN ouverts en Suisse, est plus positive que celle de Christa Hofmann, parue dans l’édition Jusletter du 3 juillet 2017. Bien qu'il reconnaisse également les limites des nouvelles normes prévues sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment le danger d'une complication de l'accès Internet simple et illimité par l'obligation qu’auront les fournisseurs de services de télécommunications de demander une identification à leurs utilisateurs WLAN, il estime cependant que tous les réseaux WLAN ouverts ne sont pas menacés (voir Christa Hofmann, Ende des open WLAN in der Schweiz?, in : Jusletter, 3 juillet 2017).
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
