Jusletter

Coûts de distribution des journaux : les éditeurs gagnent une manche

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Coûts de distribution des journaux : les éditeurs gagnent une manche, in : Jusletter 18 septembre 2017
TF – L’association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien a remporté une bataille dans son conflit contre La Poste au sujet de la hausse des coûts de distribution des journaux et des magazines. Le Tribunal fédéral ne lui a pas dénié son droit à se positionner en qualité de partie dans cette affaire. (Arrêt 2C_36/2016)
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