Jusletter

Internement définitif pour assassinat

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Internement définitif pour assassinat, in : Jusletter 16 octobre 2017
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’internement d’un Ivoirien coupable d’avoir assassiné une prostituée à Bienne, en 2010. L’homme avait été initialement condamné par la Cour suprême bernoise à un internement à vie avant que les juges fédéraux n’annulent ce verdict. (Arrêt 6B_954/2016)

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