Jusletter

Loi sur la transplantation : meilleure protection des donneurs vivants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Transplantations
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la transplantation : meilleure protection des donneurs vivants, in : Jusletter 23 octobre 2017
Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et ses dispositions d’exécution. Les donneurs vivants seront désormais mieux protégés sur le plan financier. Les nouvelles dispositions précisent également quand des mesures médicales préliminaires peuvent être prises pour un prélèvement d’organes lorsque le donneur est incapable de discernement.

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