Jusletter

Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC, in : Jusletter 12 février 2018
TF – UPC Suisse ne reçoit pour l'heure pas de mandat de la Confédération pour la transmission de données. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait écarté l'entreprise d'un appel d'offres. Celle-ci a fait recours, mais le Tribunal fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière. (Arrêt 2C_639/2017)
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