Der elektronische Rechtsverkehr in Frankreich
Il existe en France deux réseaux informatiques sécurisés, un réseau pour la communication électronique entre avocats et avec les juridictions et un deuxième réservé aux juridictions et services judiciaires. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a été initié en 2005 par le Conseil National des Barreaux (CNB). Puis, un réseau privé virtuel pour les tribunaux (RPVJ) a été mis en place. Ce dernier n'est pas accessible aux avocats et ne sera pas traité dans cette contribution. Il y a néanmoins des interconnexions entre les deux réseaux ou groupes de réseau.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Zugang zum Netzwerk
- 2. Rechtliche Grundlagen
- 3. Weitere Anwendungsformen
- 4. Anwendungsbeispiel im konkreten Fall
- 5. Fazit
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