Jusletter

Affaire « Marie » : confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire « Marie » : confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie, in : Jusletter 12 mars 2018
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que la peine privative de liberté à vie de l’homme qui a tué en 2013 la jeune « Marie ». Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie ordonné par le Tribunal cantonal car les conditions légales ne sont pas remplies. Le Code pénal exige notamment que deux experts indépendants l’un de l’autre qualifient l’auteur de « durablement non amendable ». Dans le cas d’espèce, cela ne ressort que d’une expertise. Le Tribunal cantonal devra rendre une nouvelle décision. (Arrêt 6B_35/2017)

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