Kritik an Zürcher Verwaltungsgericht wegen unvollständiger Akten
TF – Le Tribunal administratif zurichois a refusé à un homme la délivrance d'un permis de port d'armes, dans une décision qui se fondait sur un article de journal et des pièces incomplètes au dossier. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, estimant que cela n’allait pas, et a annulé cette décision. (Arrêt 2C_444/2017) (jp)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire