Jusletter

De nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, De nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers, in : Jusletter 12 mars 2018
Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral direct dans le sillage de la stratégie énergétique 2050. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
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