Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires
TF – Dans la procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires, la fondation WWF Suisse dispose de la qualité de partie et peut former recours contre la décision qui s’y rapporte. Pour l’exercice du droit de recours des associations, il n’est pas nécessaire que la décision en question se réfère à un périmètre géographique déterminé. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et confirme l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 1C_312/2017)
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