Jusletter

Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung, in : Jusletter 9 avril 2018
TF – Les recours contre le Centre fédéral d'asile de Flumenthal ne bénéficient pas d'un effet suspensif. C’est ce qu’a tranché le Tribunal fédéral qui a ainsi rejeté la demande de la municipalité de Deitingen et de plusieurs personnes. (Arrêt 1C_107/2018) (jp)
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