Jusletter

Rechtsstreit um Berner Veloverleihsystem ist abgeschlossen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Rechtsstreit um Berner Veloverleihsystem ist abgeschlossen, in : Jusletter 16 avril 2018
TF – Le litige concernant la location de vélos en ville de Berne est définitivement réglé. Intermobility SA n'a pas obtenu gain de cause en recourant au Tribunal fédéral. Les vélos de PubliBike SA, qui a obtenu le contrat de location, seront disponibles dès mai 2018. (Arrêt 2C_994/2016) (jp)
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