Contribution de prise en charge des enfants : « méthode des frais de subsistance »
TF – La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde. (Arrêt 5A_454/2017)
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