ProLitteris : cotisations à la caisse de pension trop élevées
TAF – L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5220/2014)
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