Jusletter

L’armée ne peut pas refuser sans motif le prêt d’un uniforme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, L’armée ne peut pas refuser sans motif le prêt d’un uniforme, in : Jusletter 4 juin 2018
TAF – L’armée doit motiver suffisamment son refus de prêter un uniforme à une personne participant à des marches hors service dans le cadre d’une société militaire. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Commandement de l’instruction. (Arrêt A_2366/2018)
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